En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, Alain MARC et GRAND, Mme HERZOG et MM. GREMILLET et LEVI

ARTICLE 10

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Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose :

« 1° Un service d’accueil, d’information et d’orientation à destination de toute personne ayant un projet d'installation ou souhaitant céder son entreprise agricole ;

« 2° Un service d’accueil, d’information et d’orientation personnalisé dès le début de l’activité et tout au long de la carrière de l’exploitant agricole, afin de l’accompagner durant les premières années d’activité, le sensibiliser à la préparation de la transmission et lui apporter des conseils sur les démarches à entreprendre pour faciliter la cession ou la reprise de son exploitation.

Objet

Cet amendement vise à préciser les publics accueillis par le réseau « France installations-transmissions ».

L’enjeu de la transmission est central pour réussir à favoriser le renouvellement des générations en agriculture : l’âge moyen des agriculteurs est de 51,4 ans en 2020. Le métier d’agriculteur est devenu un métier comme les autres, voyant de moins en moins de transmission dans le cadre familial et n’étant plus un métier de carrière. France installations-transmissions doit être au centre de l’accompagnement de ces évolutions. Pour ce faire, la transmission de l’entreprise doit être réfléchi tout au long de la carrière pour que le système soit réfléchi et adapté.

Le conseiller France agriculture formation installations transmissions sera l’acteur qui amènera tout chef d’entreprise en activité à se poser les bonnes questions, pour faciliter sa prise de décision et ainsi l’aider dans ses choix. La transmission fait partie des sujets peu anticipés car très peu abordés en amont. Aujourd’hui, cette sensibilisation et réflexion est trop tardive pour amener une évolution dans les choix stratégiques de l’entreprise.

De plus, cet amendement supprime les publics « conjoint » qui ne répond pas à une vision actuelle de l’agriculture et supprime les publics « salariés agricoles et des industries agro-alimentaires ». S’il est vrai que ces publics sont un vivier pour l’installation, l’utilité de ce rendez-vous dans les 5 premières années de leur activité ne semble pas être opportun pour évoquer le sujet de l’installation. Ces publics seront en capacité de contacter le réseau France installations-transmissions au bon moment.

Pour répondre aux objectifs du présent texte de loi, France agriculture installations transmission doit accueillir les porteurs de projet qui ne connaissent pas l’agriculture. Afin de les accompagner, une activité d’émergence spécifique auprès de ces publics permettra de leur faire découvrir les métiers de l’agriculture et les orientera vers les interlocuteurs du réseau adapté.