En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. STANZIONE, Mme CONWAY-MOURET et MM. OMAR OILI, PLA, BOURGI, Patrice JOLY et MICHAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, un rapport comportant un bilan de la politique visant à mettre en place :

- une exception agri-culturelle pour notre agriculture française, à la manière de ce qui existe aujourd’hui pour la protection de la culture en France ;

- une exception agri-culturelle pour la filière française de bioéthanol de génération avancée, qui n’est produit qu’à partir de résidus viniques ;

- protéger le pastoralisme, à la manière de ce qui existe aujourd’hui pour la protection de la culture en France.

Il précise les actions menées, le nombre d’agents affectés, les résultats obtenus, les mesures mises en œuvre et proposées au niveau national et européen pour cela.

Objet

Une concurrence déloyale est subie par nos producteurs et éleveurs, avec comme corollaire, une exposition des consommateurs à des risques sanitaires.

La construction d’une exception agri-culturelle est un des éléments permettant de construire une véritable compétitivité pour notre agriculture et notre élevage dans ses dimensions économiques, sociales, environnementales et sanitaires.