En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PLUCHET, MM. BOUCHET et DHERSIN, Mmes BELRHITI, GUIDEZ et VALENTE LE HIR, MM. KHALIFÉ, BRISSON, LEFÈVRE, de LEGGE, Cédric VIAL, REYNAUD et Paul VIDAL, Mmes LASSARADE, BORCHIO FONTIMP, JOSEPH et JOSENDE, MM. KLINGER, Étienne BLANC et NATUREL, Mme BILLON, MM. POINTEREAU et SOMON, Mmes BELLUROT et AESCHLIMANN et M. CUYPERS

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 12

1° Après le mot :

unique

insérer les mots :

les informe du dispositif facultatif d’accompagnement qu’il propose et

et après le mot :

 transmettre

insérer les mots :

, s’ils le souhaitent

II. – Alinéa 13

Après le mot :

relance

insérer les mots :

dans les mêmes conditions

Objet

Cet amendement a pour objet de bien préciser le caractère facultatif du dispositif "France installation-transmission".(FIT)

En effet, la participation des agriculteurs à ce dispositif ne saurait reposer sur une ambiguité. Il s'agit d'un engagement dans un accompagnement gagnant-gagnant et non dans une enième procédure qui pourrait être perçue comme coercitive par défaut d'information, surtout si elle porte sur une matière aussi sensible que la transmission de l'exploitation.

La rédaction actuelle doit être plus explicite et bien préciser le périmètre de l'invitation de FIT.

Les agriculteurs ne peuvent supporter une surenchère normative supplémentaire, à rebours des promesses qui leur ont été faites.

La libre disposition de l'exploitant doit demeurer la règle et son engagement dans la facilité de France Installation Transmission une simple faculté qui leur est offerte, clairement explicitée.

Cet amendement propose donc :

- lors de la première sollicitation à 5 ans de la retraite, que l'exploitant soit explicitement informé, en sus du contenu de l'accompagnement proposé, de son caractère facultatif et des délais afférents
- lors de la seconde sollicitation à 3 ans de la retraite, de réitérer cette information.