En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LOISIER et SOLLOGOUB, M. CANÉVET, Mme LASSARADE, MM. BACCI, Jean-Michel ARNAUD et BRAULT, Mme PAOLI-GAGIN, M. CHAUVET, Mme VERMEILLET, MM. FAVREAU et HENNO, Mme BERTHET, MM. KLINGER et FARGEOT, Mmes SAINT-PÉ et ROMAGNY et M. DAUBET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsque le plan d’action concerne un point de prélèvement sensible, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, il contient également un projet de territoire élaboré notamment avec les représentants agricoles visant à concilier la protection de la ressource en eau et la protection de l’agriculture. » 

II. – Le second alinéa du 7° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Le programme d’actions peut notamment concerner les pratiques agricoles. Il doit alors s’appuyer sur un projet de territoire tel que prévu au dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 du code général des collectivités territoriales ; ».

Objet

Cet amendement vise à concilier la nécessaire préservation des ressources en eau et le maintien d’une agriculture productive dans les aires d’alimentation de captages d’eau potable.

L’objectif est d’inciter à élaborer des projets de territoire dans ces zones avec les différents acteurs concernés et non de privilégier des outils réglementaires, qui conduisent au recul de la production agricole.