En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, DAUBET, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE et MM. LAOUEDJ, MASSET et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute parcelle ou unité foncière d’un seul tenant d’une superficie supérieure à 8 hectares doit être partagée par une ou plusieurs haies, délimitant des parcelles inférieures 5 hectares. 

Objet

Issues de l’activité humaine, les haies sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent, par leur multifonctionnalité, plusieurs bénéfices agronomiques et services écosystémiques tels que : habitat naturel d’espèces animales, végétales et de microorganismes, corridor écologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, lutte contre l’érosion, effet brise-vent, ombre, régulation de l’eau, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains.

Elles ont également une valeur économique pour leurs propriétaires et gestionnaires puisqu’elles permettent un gain en résilience à l’échelle de la parcelle et de l’exploitation et présentent bon nombre d’ « externalités positives ».

Or, la tendance actuelle est à la disparition progressive du linéaire de haies : d’après le rapport « La haie, levier de la planification écologique », publié par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de mars 2023, la France a perdu 11 500 kilomètres de haies de 2006 à 2014 et 23 500 de 2017 à 2022, pour un linéaire estimé aujourd’hui à 750 000 km.

Cet amendement cherche ainsi à contribuer au développement, à la gestion et la restauration des haies, des alignements d'arbres et trames bocagères.