En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

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Alinéa 11

Remplacer les mots :

Elles font l’objet d’une gestion durable, maintenant

par les mots :

Les pratiques d'interventions sur les haies visent un objectif de gestion durable définie comme permettant le maintien de

Objet

Cet amendement propose de définir la gestion durable comme un objectif vers lequel peuvent se diriger les agriculteurs pour la gestion des haies et non comme une obligation.

Alors que la terminologie “gestion durable” est actuellement utilisée dans les dispositifs publics pour des pratiques volontaires des agriculteurs, rémunéré via des dispositifs incitatifs (Ecorégime, MAEC, Label Bas Carbone, PSE), en faire une nouvelle obligation ne serait pas opérationnel et ferait dysfonctionner l’ensemble de ces politiques publiques.

Si la gestion durable devenait obligatoire pour tous les agriculteurs, cela perturberait les dispositifs existants cités, qui ne pourraient plus être activés par les agriculteurs, car ils récompensent un changement de pratique (ex : le Label Bas Carbone est construit sur le principe de l’additionnalité selon lequel les réductions d’émissions ne peuvent être reconnues que si elles sont additionnelles par rapport à une situation de référence).

On peut aussi imaginer que cette obligation de gestion durable amènerait à sa redéfinition ce qui génèrerait du flou pour les agriculteurs et imposerait, encore une fois de revoir l’ensemble des dispositifs incitatifs existant, qui fonctionnent sur les territoires et accompagnent le changement.

L’objectif est de travailler au maintien de l’attractivité économique de l’implantation et de la gestion des haies par des dispositif incitatifs, afin de permettre leur pérennité et leur développement dans les systèmes agricoles.