En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 17° D’assurer le maintien de l’agropastoralisme et de l’élevage pâturant en plein-air tout en assurant la transition de l’élevage vers ces systèmes, et lutter contre la décapitalisation de ces élevages par un plan stratégique dédié déterminant notamment les objectifs de production ;

Objet

Cet amendement vise à assurer le maintien de l’élevage herbager et garantissant un accès au plein air, qui est le modèle d’élevage le plus vertueux pour le vivant, les agriculteurs et le bien-être animal. Un modèle qui est essentiel à la dynamique des écosystèmes et des territoires ruraux. Il prévoit également de lutter contre la décapitalisation de ces élevages.

En effet, alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (-30% entre 2010 et 2020), celle-ci a pour corolaire une concentration des fermes. Cette tendance ne favorise pas le renouvellement des générations, accentue la chute du monde paysan, génère des impacts environnementaux et dégrade le bien-être animal.

A titre d’exemple, l’analyse du cheptel laitier et du cheptel de bovins allaitants est particulièrement parlante : entre 2000 et 2020, le nombre d’exploitations avec un cheptel laitier a baissé de 42%, et de 27% pour les bovins allaitants. En parallèle, le nombre de têtes par exploitation a progressé de 27% pour les vaches allaitantes et de 39% pour les laitières. 

Par ailleurs, aujourd’hui, la proportion d’élevages bovins en zéro pâturage augmente jusqu’à dépasser 10% en vaches laitières. Cette tendance entre en contradiction avec les objectifs du CNIEL qui souhaite « enrayer le développement des exploitations sans accès au pâturage », de la Stratégie nationale bas-carbone qui vise, pour 2050, la fin du zéro pâturage et 64% de systèmes où le pâturage est dominant, ou encore de la Stratégie nationale biodiversité 2030, et de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

La lutte contre la décapitalisation de l’élevage doit avant tout viser le maintien des systèmes durables et vertueux, et l’accompagnement de la transition vers ces modèles, via des politiques agissant à la fois sur l’offre et la demande.