En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « 17°  De préserver la souveraineté de l’élevage et de l’agropastoralisme en France par un plan stratégique déterminant notamment les modalités de transition vers plus de durabilité socio-économique et environnementale, d’assurer le maintien de l’élevage dans les systèmes plein-air, herbager, biologiques et d’accompagner la transition de l’élevage français vers ces systèmes, d’assurer l’approvisionnement en protéines animales des Français tout en accompagnant le changement des pratiques alimentaires vers des produits animaux issus de modes de production durable et de maintenir et de restaurer l’ensemble de ses fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales ainsi que ses complémentarités agronomiques avec les productions végétales ; 

Objet

Cet amendement vise à réorienter les objectifs du plan stratégique pour la souveraineté de l’élevage, en réintégrant la rédaction du texte issu de l’Assemblée Nationale, avec une orientation agroécologique.

Un tiers des exploitations d’élevage a disparu entre 2010 et 2020 et cette tendance à la baisse du nombre d’exploitations se poursuit, au détriment en premier lieu des exploitations les plus vertueuses. 

Pour mettre un terme à ce cercle vicieux et sortir de cette impasse dans laquelle se trouvent de nombreux éleveurs, un plan stratégique pour l’élevage est nécessaire. Il doit permettre d’orienter les filières et d’accompagner les agriculteurs, notamment ceux souhaitant s’installer, vers des modèles durables et résilients d’un point de vue socio-économique et environnemental. 

Cet amendement vise ainsi à préciser que le plan stratégique pour la souveraineté de l’élevage doit contribuer au maintien des systèmes d’élevage vertueux et accompagner la transition des élevages vers des modèles durables et résilients, d’un point de vue socio-économique et environnemental. 

Le soutien financier à ces productions est essentiel, alors que les politiques publiques en la matière sont insuffisantes, notamment en termes d’enveloppes prévues pour les aides bio ou encore les MAEC  en faveur des systèmes herbagers.

Par ailleurs, alors que l’on assiste à une hausse des importations des produits d’élevage, il convient également d’agir sur la demande pour assurer la transition écologique du secteur vers l’élevage durable, tout en garantissant sa viabilité économique. 

L’amendement propose à cet égard que les politiques publiques contribuent notamment à structurer la demande pour des produits issus d’élevages durables. Les leviers sont nombreux à ce titre :

- application de la loi Egalim en restaurant collectif, et des compléments qui lui ont été apportés dans la loi Climat et résilience (à partir du 1er janvier 2024, au moins 60% du total achat de la famille de denrées « viandes et poissons » servies en restauration collective devrait être composé des produits de qualité et durables. Ce taux est fixé à 100% pour la restauration de l’Etat), et plus généralement, mise en place de politiques visant à relocaliser les viandes consommées hors domicile ;

- soutien à la consommation de produits durables pour les ménages les plus précaires, à l’image de travaux réalisés dans le cadre des expérimentations de système de sécurité sociale de l’alimentation, par différentes collectivités locales ;

- communication grand public faisant la promotion des produits issus d’élevages durables, alors que le budget consacré par l’Etat à la communication des produits bio reste, année après année, bien trop faible, 

- politiques renforcées de soutien aux circuits de proximité.