En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

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Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la référence aux us et coutumes en matière de haies.

Lister les us et coutumes en matière d’obligation de gestion durable des haies ne paraît pas pertinent. Concernant les haies, les coutumes et usages locaux sont des documents qui font référence à des pratiques de gestion des haies obsolètes.

Les documents les recensant datent d’il y a plus de 100 ans pour les plus anciens, sans n’avoir jamais été révisés.

De plus, il est lourd et très complexe d’avoir accès à ces documents référençant les us et coutumes et de les rassembler.

Leur disparité en fonction des départements et le fait qu’ils soient caduques pour la plupart par rapport aux pratiques actuelles, ne participeront pas à simplifier la lecture et l’interprétation par les gestionnaires de leurs droits et obligations en matière de gestion des haies. Cela entre en contradiction avec la volonté de simplifier l’application du cadre réglementaire s’appliquant aux haies.