En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

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Alinéa 48

Remplacer les mots :

des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d’élus locaux,

par les mots :

des acteurs concernés et notamment des organisations représentatives agricoles, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l’environnement agréées, 

Objet

Il est ici proposé d’intégrer toutes les parties prenantes concernées par l’enjeu de protection des haies dans les territoires. L’intégration de diverses parties prenantes contribuera à élargir l’apport en matière d’expertise technique des haies et de connaissance du territoire nécessaires à la définition des périodes d’interdiction de taille et de fixation des coefficients de compensation. De plus, cette représentation exhaustive permettra d’assurer une légitimité des décisions prises, en minimisant le risque de contestation, et d’insécurité juridique potentielle.