En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

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Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle informe le demandeur de la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation, et lui propose une liste d'organismes agréés compétents.

Objet

En complément de la possibilité pour l’administration de prévoir une obligation pour le gestionnaire de la haie d’avoir recours à un conseil avant les opérations d’arrachage et de replantation, il est proposé par cet amendement que l’administration, informe, dans tous les cas, le gestionnaire de la possibilité de disposer d’un conseil pour ces opérations.

A cet effet, l’administration devra fournir une liste d’organismes agréés compétents pour prodiguer de tels conseils. Ces conseillers agréés et leur référencement par l’administration existent déjà, via l’agrément BCAE8. Cet amendement ne crée donc pas de charge nouvelle pour l’État. Ce conseil préalable permettra ainsi d’inciter les agriculteurs à réfléchir à leur projet de destruction de haies et à leur intérêt, et le cas échéant à la meilleure façon d’en réduire ou compenser les impacts.