En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

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I. Alinéa 18 

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

II. Alinéa 24

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième 

Objet

Les catégories de peine proposées paraissent insuffisantes pour être dissuasives. Le risque est que des destructions soient réalisées sans demande préalable parce que le coût de l’amende n'est pas très élevé. De plus, cela relativise la gravité du préjudice engagé par une destruction de haie. Aussi, il est proposé de revoir les classes d’amende à la hausse, telles que proposées par le texte voté par l’Assemblée nationale.