En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

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Alinéa 17, troisième phrase

Remplacer les mots :

ou l’absence d’opposition de l’administration vaut absence d’opposition 

par les mots :

vaut opposition

Objet

Concernant les conséquences d’une absence de réponse de l’autorité, il est proposé que le silence gardé vaille décision de refus et non d’acceptation, comme prévu dans le projet de loi.

Lorsque l’agriculteur dépose sa demande de destruction de haie, il ne sait pas si elle sera qualifiée de demande d’autorisation. Il serait préjudiciable qu’une absence de réponse à une déclaration du fait d’un retard de l’administration vaille acceptation, alors que le projet pourrait être, en définitive, soumis à autorisation. Il importe donc que l’administration statue, et tout d’abord en identifiant avec certitude le régime applicable. Le silence vaut acceptation pénalise la sécurité juridique des agriculteurs et constitue un risque eu égard aux enjeux attachés à la préservation des haies.