En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

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I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants :

par les mots :

est composé d’arbres ou d’arbustes, ou des deux,

II. – Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à améliorer la définition de la haie proposée par le présent article. En effet, le projet de loi définit la haie de façon restrictive et interprétative.

Cela conduit à réduire considérablement le champ d’application du régime de simplification proposé, et en affaiblit ainsi la portée pour les agriculteurs.

La rédaction proposée impose deux critères minimum cumulatifs excluant ainsi les haies de taillis, composées exclusivement d'arbustes ou les haies de futaie, composées exclusivement d'arbres, de cette définition. Si la définition est interprétée de cette façon, les projets de destruction de ces deux types de haies ne pourront pas accéder à la nouvelle procédure et au régime unique mis en place par le présent projet de loi. Cela entrainera une complexification des procédures réglementaires et des risques accrus de contentieux.

Il semble ici nécessaire d’avoir une définition clarifiée dans la loi, le risque étant, à défaut, que le droit soit clarifié in fine par des jurisprudences, qui seront nécessaires pour porter jusqu’au bout le projet de simplification et de sécurisation juridique des pétitionnaires.