En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et SOMON, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. PERNOT et SOL, Mmes DUMAS, JOSENDE et BILLON, MM. KLINGER, CHATILLON et Paul VIDAL, Mme LASSARADE, MM. BOUCHET et MILON, Mme GUIDEZ, M. COURTIAL, Mmes PERROT et IMBERT, M. BELIN, Mme GOY-CHAVENT et M. GREMILLET

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret distingue au moins deux niveaux de délégation associés à des niveaux de formation distincts ;

II. - Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement a pour objet d’imputer les deux niveaux de délégations d’actes à l’article auquel ils se réfèrent.
Les deux niveaux de délégation d’actes sont prévus pour les auxiliaires spécialisés vétérinaires et les étudiants vétérinaires (amendement COM-375) visés par l’article L.243-3 (alinéa 5) et non l’article L.243-5 qui concerne les actes d’ostéopathie (alinéa 10).