En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, BILHAC, FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article crée une notion de non-intentionnalité dans le cadre des atteintes à l’environnement. Cette non-intentionnalité est présumée. Lorsqu’une atteinte est non-intentionnelle, elle n’est pas passible de poursuites pénales. En revanche, la personne ayant commis l’atteinte peut se voir prescrire un stage de sensibilisation à l’environnement.

Néanmoins, en créant la notion d’intentionnalité et en requalifiant la répression de certaines atteintes à l’environnement (les sanctions pénales laissent leur place à de simples sanctions administratives), qui plus est adoptée sans étude d’impact, il existe un risque que la réévaluation de l’échelle des peines se fasse au détriment de la protection de l’environnement.

Par conséquent, cet amendement supprime cet article.