En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, MM. CAMBIER, Jean Pierre VOGEL, KHALIFÉ, LAUGIER, MÉDEVIELLE, LAMÉNIE, COURTIAL et Stéphane DEMILLY, Mme JOSEPH, MM. BRUYEN et CHEVALIER, Mme VERMEILLET, MM. WATTEBLED et GENET, Mmes de LA PROVÔTÉ et PAOLI-GAGIN et MM. ROCHETTE et LEMOYNE

ARTICLE 8

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - Afin de prendre en compte l’évolution des attentes sociales et professionnelles de toutes les personnes travaillant en agriculture, aussi bien salariés qu’agriculteurs, l’État se donne comme objectif de bâtir un plan d’accompagnement au développement des groupements d’employeurs agricoles et ruraux à vocation de temps partagé, afin de favoriser l’intégration de nouveaux profils de salariés dans les métiers de l’agriculture et de contribuer à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie des agriculteurs, comme des salariés. 

Objet

Les Groupements d’Employeurs (GE), ont pour vocation depuis leur origine de mutualiser des besoins de main d’œuvre et des ressources salariées, par un principe de mise à disposition de salariés du groupement auprès des entreprises utilisatrices adhérentes en structurant des emplois stables et à temps choisi via un employeur unique, le GE.

En secteur agricole, les Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux connaissent un développement important ces 10 dernières années et représentent jourd’hui 30 000 ETP salariés. Les GE agricoles interviennent à 90% auprès de TPE-PME et permettent à des exploitations agricoles d’accéder à une fonction d’employeur qui serait inenvisageable sans cet outil.

Les GE contribuent ainsi à l’amélioration de l’organisation du travail en exploitation et à la qualité de vie des exploitants car ceux-ci « sont sécurisés dans les recrutements et soutenus dans la gestion de la relation d’emploi, tout en étant déchargés des tâches administratives afférentes. Ils peuvent également bénéficier de l’effet réseau (développement d’un marché interne au groupement) et de relations de proximité avec les acteurs socio-économiques du territoire. (rapport CGAAER sept 21 sur les nouvelles formes de travail en agriculture).

Ces GE de la production agricole, au-delà de la création et structuration d’emplois sur les territoires, accompagnent également l’intégration professionnelle et la montée en compétences des salariés en permettant « un accès plus facile à la formation continue (par rapport à un salarié qui a plusieurs contrats de travail à temps partiel) : alors que les salariés des GE représentent 11% du salariat agricole, 14% sont bénéficiaires d’une formation financée par OCAPIAT ». (rapport CGAAER sept 23 sur le développement des GE agricoles).

L’objet de cet amendement vise donc à reconnaitre les Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux comme un levier au service de l’emploi agricole et de la qualité de vie des agriculteurs ainsi qu’à favoriser tout dispositif de nature à soutenir le développement de cet outil.