En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU, SAUTAREL et BRISSON, Mme DUMONT, M. BOUCHET, Mme BELRHITI, M. KLINGER, Mme JOSENDE, MM. CHEVROLLIER, de LEGGE, BURGOA et PANUNZI, Mme Pauline MARTIN, MM. KHALIFÉ, BELIN et Henri LEROY, Mmes CANAYER et BELLUROT et M. GREMILLET

ARTICLE 14

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Alinéa 48

Après le mot :

avis 

insérer le mot :

conforme 

Objet

Cet amendement propose de rendre l’avis des organisations représentatives agricoles conforme avant que l’autorité administrative compétente ne prenne un arrêté établissant, dans le département, la période d’interdiction de travaux sur les haies, un coefficient de compensation en cas de destruction de haie ainsi que la liste des us et coutumes réputés répondre, de manière constante sur le territoire du département aux obligations de gestion durable.