En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 (SUPPRESSION MAINTENUE)

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des orientations des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2. ».

Objet

Cet amendement vise à ce que le schéma directeur régional des exploitations agricoles tienne compte des orientations des projets alimentaires territoriaux.

Les transmissions et reprises nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont en vue de construire une trajectoire d’installation-transmission lisible et correspondant aux objectifs du territoire. Il est essentiel de garantir une meilleure articulation entre projets alimentaires territoriaux et gouvernance foncière.