En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUIS, LEMOYNE, BUVAL et PATRIAT, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est également exclue la chaussée de toute voie cadastrée sous l’appellation "chemin rural".

Objet

Les haies sont bien plus que de simples éléments du paysage rural. Elles jouent un rôle essentiel pour la résilience agricole, en protégeant les cultures et les élevages contre les aléas climatiques. Mais depuis 1950, on observe que 70 % des haies ont disparu des bocages et le phénomène s’accélère. En effet, malgré l'urgence à agir contre le changement climatique et leur caractère pourtant clairement indispensable, le rythme annuel de disparition des haies a plus que doublé en France entre 2017 et 2021. La perte est estimée à 23 500 km par an sur la période 2017- 2021. 

De plus, les haies sont aujourd'hui définies par la BCAE 8 de la PAC de manière permissive, ce qui permet de nombreux raccourcis. 

Pour répondre à ce problème, l'article 14 du projet de loi vient donner un cadre en actant une définition de la haie. La proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie permettra quant à elle d'impulser une véritable stratégie nationale en posant des objectifs clairs et précis : un gain net du linéaire de haies de 50 000 km par an d’ici 2030 et une gestion durable de 100 000 km de haies en 2030 et de 450 000 km à horizon 2050. 

En parallèle, on observe depuis une quarantaine d’années un engouement pour les sports de nature, en particulier dans les chemins ruraux. Cet intérêt a été renforcé par la crise sanitaire récemment subie. Cet engouement implique toutefois la nécessité de pouvoir restaurer les chemins ruraux obstrués par la broussaille, afin que le linéaire disponible pour les promeneurs s’accroisse plutôt qu’il ne régresse.

Dans la rédaction actuelle de l'article 14, un chemin ainsi obstrué peut répondre à la définition de la haie, et sa réouverture s’apparenter à une destruction de haie. Ceci risque de constituer un obstacle majeur à la réouverture de chemins ruraux : d’une part, en imposant le respect d’une procédure qui, à la base, n’est pas prévue pour ce cas ; d’autre part, en imposant aux communes de compenser le linéaire détruit, ce qui sera très difficile.

Cet amendement vient donc exclure la chaussée des chemins ruraux - et seulement leur chaussée - du champ d’application de l’article 14 afin de mieux circonscrire à l'objectif donné.