En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, Mme BILLON, MM. MENONVILLE, BONNEAU et PILLEFER, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. DUFFOURG, LAUGIER et Stéphane DEMILLY, Mme SAINT-PÉ, MM. KERN et Jean-Michel ARNAUD, Mmes ROMAGNY et JACQUEMET, M. COURTIAL, Mme PERROT, M. LEVI, Mme CANAYER et MM. de NICOLAY, BLEUNVEN, KHALIFÉ et Paul VIDAL

ARTICLE 14

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Alinéa 47

Après le mot :

destruction 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de haie pour assurer la sécurité des biens et des personnes, ainsi que l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport, pour assurer une obligation légale ou réglementaire ou en cas d’urgence.

Objet

Cet amendement vise à ce que la définition réglementaire des conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie soit étendue aux opérations non urgentes visant à assurer la sécurité des personnes et des biens, l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport. En effet, il est préférable, dans ces situations, de mettre en place des mesures préventives et anticipées. 

Sont ainsi visées les opérations légales de débroussaillement destinées à diminuer l’intensité et à limiter la propagation des incendies. Le Sénat, à l’occasion des débats préalables à l’adoption de la loi du 20 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, avait d’ailleurs particulièrement mis en évidence l’importance de ces opérations et la nécessité de les faciliter par tous moyens.    

De même, cet amendement vise à ce que la définition par décret des conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction d’une haie soit étendue aux opérations non urgentes visant à exécuter une obligation légale ou réglementaire. Seraient ainsi notamment visées les opérations nécessaires à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ou contre les organismes nuisibles.

L’objectif recherché par cet amendement est de veiller à ce que l’objectif de préservation des haies ne conduise pas à des situations où elles puissent constituer un risque pour la sécurité des personnes et des biens, pour l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport en réservant notamment un gabarit de sécurité autour des infrastructures linéaires au sein duquel la taille des haies est autorisée, ou un obstacle à l’exercice d’une obligation légale ou réglementaire.