En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, Mme BILLON, MM. MENONVILLE, BONNEAU et PILLEFER, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. DUFFOURG, LAUGIER et Stéphane DEMILLY, Mme SAINT-PÉ, MM. KERN et Jean-Michel ARNAUD, Mmes ROMAGNY et JACQUEMET, M. COURTIAL, Mme PERROT, MM. LEVI, KHALIFÉ, de NICOLAY et Paul VIDAL, Mme CANAYER et M. BLEUNVEN

ARTICLE 14

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Alinéa 9

1° Supprimer la seconde occurrence du mot :

et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, et à l’exclusion des haies présentant un risque pour l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transports

Objet

L’amendement vise à ce que le nouveau régime de protection et de mise en œuvre d’un plan de gestion durable des haies créé par l’article 14 du projet de loi s’applique aux haies situées sur les emprises des infrastructures linéaires qui n’engagent pas leur gabarit de sécurité. 
Les gestionnaires d’infrastructures linéaires sont déjà engagés dans une dynamique d’entretien durable d’un patrimoine végétal important qui permet le maintien de peuplements favorables à la biodiversité. L’alinéa 13 du présent article prévoit d’ailleurs de renforcer cette dynamique, par l’obligation faite aux gestionnaires d’infrastructures linéaires de mettre en œuvre un plan d’actions pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies.
Le présent amendement vise à ne pas soumettre au régime de protection et de gestion durable les haies qui présentent des risques pour la sécurité et la continuité de service des infrastructures linéaires, en préservant le strict gabarit nécessaire à la sécurité des infrastructures linéaires. En effet, le changement climatique (par exemple les tempêtes de plus en plus fréquentes) entraîne une augmentation sensible notamment des chutes d’arbres qui multiplient les accidents, les arrêts et incidents de régularité des infrastructures linéaires, par exemple ferroviaires.