En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MALET, BELRHITI et MULLER-BRONN, MM. BURGOA, BOUCHET, KHALIFÉ, CHATILLON et SOMON, Mmes JOSEPH, BELLUROT, JOSENDE et BONFANTI-DOSSAT, MM. GREMILLET, Cédric VIAL, CUYPERS, PERRIN, RIETMANN, PANUNZI et SOL, Mmes LASSARADE, IMBERT, GRUNY, EUSTACHE-BRINIO et LOPEZ, MM. RAPIN, POINTEREAU, Henri LEROY, Daniel LAURENT et MILON et Mme Pauline MARTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° de l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , notamment par la définition de quotas pour les acteurs locaux du commerce alimentaire, ».

Objet

Parmi les grands principes des articles préliminaires du code rural figure la satisfaction des besoins locaux par la production locale agricole.

L’article 4 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer précise que « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales »

Cependant cette obligation est restée lettre morte faute de précisions dans les modalités d’application  .

Le présent amendement se propose d’inscrire la notions de quota (de surface de vente ou de chiffre d’affaires), comme grand principe dans la loi, afin d’élaborer par la suite un processus de concertation permettant de parvenir à une juste satisfaction des besoins locaux par la production « pays ».