En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme LE HOUEROU, M. LUREL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ROS, BOURGI, TEMAL, Michaël WEBER, PLA et Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET, M. MICHAU, Mmes MONIER et CANALÈS et M. CHANTREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 255-2-.... - I. - A La Réunion, les conditions d'épandage des matières fertilisantes provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement font l'objet d'adaptations spécifiques tenant compte des contraintes géographiques, pédologiques et agronomiques propres à ces territoires.

« II. - Par dérogation aux dispositions réglementaires en vigueur, les études préalables à l'épandage tiennent compte :

« 1° Des caractéristiques particulières des sols volcaniques, notamment leur teneur naturelle en phosphore ;

« 2° Du morcellement des parcelles agricoles caractéristique de ces territoires.

« III. - Les doses maximales d'apport en azote sont adaptées à la teneur volcanique des sols, contenant naturellement des doses importantes de phosphores.

« IV. - Les techniques d'épandage prescrites tiennent compte :

« 1° De la topographie des terrains et de l'accessibilité des parcelles ;

« 2° De la nature des effluents d'élevage ;

« 3° Des caractéristiques des exploitations agricoles et de leurs contraintes techniques.

« V. - Un décret, après avis du représentant de l'Etat à La Réunion, précise les modalités d'application du présent article. »

Objet

Cette proposition vise à adapter les conditions d'épandage des matières fertilisantes aux spécificités de La Réunion. Les contraintes particulières de l'île (relief accidenté, parcelles de petite taille et difficiles d'accès, sols volcaniques) rendent inadaptées certaines prescriptions techniques prévues pour l'Hexagone.

Cette proposition permet notamment :

- D'adapter les études préalables aux caractéristiques des sols volcaniques naturellement riches en phosphore,

- De tenir compte des besoins réels en azote des cultures locales, notamment pour les prairies (jusqu'à 625 kg N/ha/an) et la canne à sucre (jusqu'à 400 kg N/ha/an),

- D'adapter les techniques d'épandage aux contraintes topographiques et d'accessibilité des parcelles.

Ces adaptations sont essentielles pour permettre le maintien et le développement des activités d'élevage à La Réunion, tout en garantissant une gestion environnementale adaptée des effluents d'élevage.

Rappelons enfin que la pérennité des filières agricoles de La Réunion est essentielle pour maintenir et renforcer la sécurité alimentaire de l'île. Or la pérennité de ces filières implique la prise en compte des spécificités de l'île qui ne peut être régie par des normes en tous points identiques à celles de l'Hexagone.