En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme LE HOUEROU, M. LUREL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, ROS, TEMAL, Michaël WEBER, PLA et Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET, M. MICHAU, Mme CANALÈS et M. CHANTREL

ARTICLE 20

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Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les interprofessions reconnues à La Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe, Guyane et Martinique, les demandes d'extension d'accords sont instruites en tenant compte des modalités spécifiques prévues à l'article 22 bis du Règlement (UE) n^o 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n^o 247/2006 du Conseil. »

Objet

Dans le cadre des demandes d'extension des Cotisations Interprofessionnelles Étendues, les professionnels constatent que le ministère de l'Agriculture s'appuie sur des instructions nationales adoptées pour les Cotisations volontaires obligatoires (CVO). L'évolution réglementaire européenne vers les Cotisations Interprofessionnelles Étendues (CIE) a été engagée précisément car les CVO, telles que mises en œuvre en Europe et en France, n'étaient pas adaptées à la réalité des territoires ultramarins, principalement La Réunion.

L'instruction est aujourd'hui bloquée du fait des différences de fond portées dans la demande au titre des CIE par rapport à ce qui est autorisé pour les CVO avec deux différences majeures :

Les CIE peuvent être étendues à l'ensemble des intervenants sur le marché, y compris les importateurs, afin de financer uniquement des actions en faveur des producteurs locaux : la notion d'intérêt général prévue pour les CVO est remplacée par la notion d'intérêt général local pour les CIE.

Les CVO ne peuvent s'appliquer qu'à une liste limitative d'actions interprofessionnelles prévue par l'article 164.4 du règlement OCM européen. Cette liste n'étant pas adaptée aux actions interprofessionnelles engagées à La Réunion, les législateurs européens ont décidé de retirer cette liste limitative s'agissant des CIE. Or, dans l'instruction technique actuelle qui encadre la procédure nationale de demande d'extension, cette liste limitative figure toujours.

 Afin d'amener l'administration à adapter le cadre de son instruction pour tenir compte des avancées obtenues à Bruxelles sur le dossier des CIE, la modification ci-dessus est proposée dans le Code rural et de la pêche maritime.