En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme LE HOUEROU, M. LUREL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ROS, TEMAL, BOURGI, Michaël WEBER, PLA et Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET, M. MICHAU, Mmes MONIER et CANALÈS et M. CHANTREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUINQUIES 

Après l’article 14 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, le préfet met en demeure tout titulaire du droit d’exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées, et non bénéficiaire d’une mesure de soutien du ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ou du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, depuis au moins un an et susceptibles d’une remise en état lorsque, dans l’un ou l’autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d’exploitation. » 

Objet

La problématique du foncier agricole dans les territoires d'Outre-mer est cruciale du fait des spécificités de ces territoires et notamment de l'exiguïté et de leur topographie. En effet, selon les données de l'AGRESTE en 2021, 33% de la superficie des DROM (hors Guyane) est destinée à l'agriculture contre 52% en France hexagonale tandis que en 2022, toujours selon l'AGRESTE, les données indiquent une artificialisation des sols plus conséquente en Outre-mer qu'en France hexagonale : 15% des départements et régions d'Outre-mer (hors Guyane) contre 8% en France continentale.

Cette situation induit une pression foncière plus forte entre les différents usages du sol au détriment de l'activité agricole dont les terres sont de plus en plus "grignotées" au profit d'autres activités : construction d'habitation, activité industrielle et commerciale.

On constate ainsi une érosion de 10% de la surface agricole en Outre-mer (hors Guyane).

Si ce constat devait perdurer, cela rendrait impossible la réalisation des objectifs de souveraineté alimentaire des territoires ultramarins, fixés par le Président de la République et menacerait l'existence des activités d'expédition traditionnelles comme de diversification.

Il s'agit donc de mettre en place une procédure dérogatoire pour les territoires d'Outre-mer afin de mettre en valeur les terres incultes en portant le délai de mise en demeure par le Préfet, des propriétaires de terres sous-exploités, de trois ans à un an en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.