En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

 ...° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 830-1 est supprimée. 

Objet

Cet amendement s'oppose à ce que les entreprises de production agricole ou de l'agroalimentaire puissent être reconnues comme contributrices des missions de recherche agronomique et vétérinaire. En effet, du fait de l'absence totale de tutelle des ministères concernées sur ces entreprises, il n'existe aucune garantie quant à l'impartialité, l'éthique et l'influence que celles-ci peuvent déployer en matière de représentation d'intérêts.

Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU.