Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

N°504

30 janvier 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 5

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I. – Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

agriculture

insérer les mots :

et est délivrée prioritairement aux établissements mentionnés à l’article L. 811-8

II – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État se fixe pour objectif de développer prioritairement au sein des établissements publics d’enseignement agricole mentionnés au même article L. 811-8 les formations délivrant un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. » ;

Objet

Cet amendement de repli vise à introduire l’objectif de développer le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie prioritairement vers les établissements publics d’enseignement afin de restreindre la privatisation accrue de l’enseignement supérieur agricole.