Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°504
30 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 5
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I. – Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
agriculture
insérer les mots :
et est délivrée prioritairement aux établissements mentionnés à l’article L. 811-8
II – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe pour objectif de développer prioritairement au sein des établissements publics d’enseignement agricole mentionnés au même article L. 811-8 les formations délivrant un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. » ;
Objet
Cet amendement de repli vise à introduire l’objectif de développer le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie prioritairement vers les établissements publics d’enseignement afin de restreindre la privatisation accrue de l’enseignement supérieur agricole.