En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MANDELLI, BURGOA, BOUCHET, Jean Pierre VOGEL, REYNAUD, BRISSON et PAUL, Mmes DUMONT et LASSARADE, MM. PERRIN, RIETMANN et RAPIN, Mmes JOSEPH et GOSSELIN, M. de NICOLAY, Mmes GARNIER et IMBERT, MM. LEFÈVRE, KLINGER et Henri LEROY, Mme LOPEZ, M. Daniel LAURENT, Mme VENTALON, MM. GENET et SOMON, Mmes CANAYER, BONFANTI-DOSSAT et JOSENDE et M. CUYPERS

ARTICLE 14

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Alinéa 13

Supprimer les mots :

et de réseaux de distribution publique d’électricité

Objet

Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) sont déjà soumis à des obligations strictes en matière d'entretien des haies, encadrées notamment par la norme NF C 11-201. Dans ce contexte, certaines interdictions de taille d'entretien, adoptées par des départements, risquent de créer une contrainte disproportionnée si elles s'appliquent indistinctement aux agriculteurs et aux GRD.

Afin de préserver l'équilibre entre la préservation des haies et la continuité des missions de service public, il paraît essentiel de distinguer les obligations des agriculteurs de celles des GRD. Une telle distinction permettrait aux gestionnaires de réseaux de poursuivre leurs travaux d'élagage dans le respect des cadres réglementaires et des impératifs de sécurité publique.