En séance

L’article vise à autoriser le défrichement de bois et forêts appartenant à une collectivité dans les boisements spontanés de première génération, sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans en zone de montagne, sauf s'ils ont été conservés à titre de réserve boisée.

Ce dispositif est contraire à l'article 214.13 du code forestier qui stipule que tout bois ou forêt d'une collectivité locale, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, ne peuvent faire l'objet d'aucun défrichement, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Par ailleurs, l'objectif de reconquête des espaces agricoles est déjà satisfait par l'article 341-2 du Code forestier qui précise que ne constituent pas un défrichement et ne sont donc pas soumis à autorisation, les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis.

Plus encore, ce même article précise que le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé après que le représentant de l'Etat dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à la suppression de l’article 14 bis.