En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KHALIFÉ, LEFÈVRE et MILON, Mme BELRHITI, MM. MIZZON, BURGOA et PANUNZI, Mme GUIDEZ, MM. SAURY et Paul VIDAL, Mme DUMONT, MM. PIEDNOIR, BRISSON, SAUTAREL, GROSPERRIN et PAUL, Mmes MICOULEAU et MALET, MM. BRAULT et Henri LEROY, Mme VENTALON, M. BELIN, Mmes BELLUROT et AESCHLIMANN et M. CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement. »

Objet

Cet amendement vise à permettre la création de Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental (GIEE) pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers.

En leur donnant accès à ce statut, ces entreprises pourraient mieux structurer leurs actions collectives, bénéficier d’un accompagnement dédié et accéder aux financements spécifiques liés aux transitions agroécologique et environnementale. Cette disposition leur permettrait ainsi de jouer un rôle de plein exercice dans la mise en œuvre du Plan Ecophyto, contribuant activement à la réduction de l’utilisation des intrants et au développement de pratiques plus durables dans l’ensemble du secteur agricole.