En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 8

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Alinéa 14, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

, notamment en fixant une limite de la surface agricole utile qui peut être détenue, directement ou indirectement, quel que soit le mode de contrôle, par une personne physique

Objet

Cet amendement vise à intégrer aux objectifs programmatiques de la politique d’installation et de la transmission un plafonnement de la surface agricole utile maximale qu’une personne physique peut contrôler. 

La concentration des terres est un des fléaux qui détruit chaque jour un peu plus notre modèle agricole. Le protéger exige des mesures dont il faut assumer la radicalité, parce que la crise du monde agricole est radicale. Limiter la surface qui peut être détenue par une seule personne est une nécessité pour limiter l’accaparement et rendre accessibles économiquement les terres agricoles aux candidats à l’installation. 

Le contrôle de ce plafond se ferait à l’occasion de toute acquisition ou location de nouvelles terres à exploiter, ou acquisition de nouvelles parts sociales de sociétés agricoles contrôlant des terres par la location. Pour les personnes ou sociétés qui dépasseraient déjà ce seuil, tout départ à la retraite, transmission, cessation d'activité, ou transfert de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole, les mettrait dans l’obligation de revendre sur les marchés fonciers les hectares disponibles au-delà de ce seuil.

Des dérogations encadrées seront à mettre en place afin de ne pas pénaliser les pâturages collectifs ou les sociétés de portage foncier vertueuses.

A titre de rappel, un million d’hectares changent de main tous les ans, mais moins de la moitié permet des installations, le reste des terres contribuant à l’agrandissement d'exploitations existantes. Ainsi, en 50 ans, la surface moyenne des fermes a augmenté de 50 hectares. Résultat : des fermes spécialisées, démesurées, fortement mécanisées, qui sont hors de portée financièrement et qui correspondent trop rarement aux projets d’installation et aux demandes de la société. 

La loi Sempastous tenté d'agir contre ce fléau, mais les seuils d'agrandissement excessif qu’elle a mis en place sont bien trop élevés : dans la région de Centre Val-de-Loire, le Préfet l’a fixé à 275 hectares, ce qui veut dire qu’un couple d’agriculteurs, avec des sociétés d’exploitation distinctes, pourrait atteindre 550 hectares sans avoir à se soumettre à une autorisation administrative, sachant qu’un dépassement de ce seuil n’implique pas nécessairement un refus d’autorisation.

Cet amendement est issu d’une proposition d’Agter et Terre de Liens