Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°483
30 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 20
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à rétablir les modalités d’extension des accords interprofessionnels dans leur cadre actuel.
Notre groupe s’oppose à la substitution de la notion « d’intérêt général » comme motif possible d’extension des accords par celle « d’intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés ». Cette dernière est floue et ne permet pas de s’assurer que l’extension des accords profite bien à l’ensemble des acteurs des filières concernées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).