En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 17 BIS 

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 bis ajouté en commission proposant une définition des étangs piscicoles. 

Les auteurs de l’amendement souscrivent à l’intention affichée par la commission des affaires économiques de définir les étangs piscicoles. Cette définition ne peut cependant être intégrée à la loi sans faire l’objet d’une consultation des acteurs intéressés : ministères de l’agriculture et de la transition écologique, parlementaires, acteurs des filières piscicoles, associations, etc. 

C’est pourquoi le groupe Écologiste - Solidarité et territoires appelle par cet amendement le gouvernement à engager des travaux visant à préciser le cadre juridique des étangs piscicoles.