Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°479
30 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 5
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Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la reconnaissance du diplôme prévu à l’article 5 pour les établissements d’enseignement privé.
Il s’agit ici de revenir à l’écriture initiale du projet de loi. Cette reconnaissance possible par le seul ministre chargé de l’agriculture ouvre la voie à une concurrence non maîtrisée, parfois déloyale, vis-à-vis du service public d’éducation. Cela constitue aussi, de fait, à la captation de financements publics.
Cet amendement est issu d’une proposition du SNETAP-FSU.