Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°472
30 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 2 BIS A
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’inclusion des représentants des acteurs de l’enseignement agricole privé au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire (CNESERAAV).
L’enseignement supérieur agricole public et privé est déjà présent au sein du Conseil National de l'Enseignement Agricole (CNEA), qui assure la représentation de l'enseignement agricole public et privé au sein du Conseil Supérieur de l’Éducation. Cela permet une représentation adéquate de ce secteur. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’ajouter une représentation des acteurs de l’enseignement privé au sein du CNESERAAV.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).