En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CAPUS et MÉDEVIELLE, Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, Louis VOGEL, BRAULT, CHEVALIER, ROCHETTE et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. MALHURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER

Après l’article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du I de l’article L. 341-2 du code forestier, les mots : « depuis moins de trente ans » sont remplacés par les mots : « depuis moins de 50 ans ».

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que désormais ne soient pas considérés comme un défrichement (avec ce que cela induit comme obligations de reboisement) les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités (tels que les peupleraies) implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de cinquante ans (et non plus trente comme prévu actuellement).

Ceci doit notamment permettre aux propriétaires de ces sols agricoles d’être moins contraints et d’avoir plus aisément le choix, si nécessaire, de donner une nouvelle destination aux espaces ainsi déboisés, telle que celle de pâturage.

C'est donc nécessaire pour permettre un retour à l'élevage de nombreuses peupleraies, monocultures consommatrices d'eau et de biodiversité.