En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Stéphane DEMILLY, LONGEOT, BONNEAU et Louis VOGEL, Mme PATRU, MM. COURTIAL, KHALIFÉ, Jean-Michel ARNAUD, BRAULT, CHEVALIER, LAMÉNIE et KLINGER, Mme ROMAGNY, M. PILLEFER, Mmes de LA PROVÔTÉ et GACQUERRE et M. HINGRAY

ARTICLE 10

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I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

notamment sur une plateforme en ligne

par les mots :

via un outil dont les caractéristiques seront précisées par décret

II. – Alinéa 9

après le mot :

nationale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

compilant les données de ces répertoires départementaux uniques est constituée. Les modalités de la constitution de ce réseau seront précisées par décret. »

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la création d’un outil informatique dédié au repérage des cédants.
Les chambres d’agriculture souhaitent avoir la responsabilité du repérage des cédants, mais ne souhaitent pas qu’un système informatique dédié soit mis en place dans l’unique but d’effectuer le repérage des cédants. La rédaction des alinéas 8 et 9 tels qu’adoptés par la Commission des affaires économiques est trop précise et se base sur un outil non-existant à date, qui n’est ni clairement défini ni financé.
C’est en ce sens que la rédaction de cet amendement entend laisser la définition des modalités de repérage des cédants au niveau réglementaire et non au niveau législatif. Confier directement la gestion de repérage des cédants à Chambres d’agriculture France sans garantie d’un budget alloué suffisant est trop risqué.
Cet argument fonctionne également pour que la base nationale des Répertoire Départementale Unique soit constituée par Chambres d’agriculture France : nous ne souhaitons pas que cette mission figure au niveau de la loi, nous estimons qu’il serait plus pertinent de l’inscrire au niveau réglementaire. En effet, nous ne pouvons pas nous permettre de garantir le bon fonctionnement de cette nouvelle mission de service public sans avoir de garanties budgétaires suffisantes.