Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°450
30 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX
ARTICLE 10 BIS
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Alinéa 3
Après le mot :
majeures
insérer les mots :
déjà chefs d’exploitation ou titulaires des diplômes nécessaires pour exercer en tant que chef d’exploitation agricole
Objet
Le droit à l'essai entre pleinement dans le cadre de l'expérience professionnelle et ne fait plus partie de la partie pratique de la formation. Ce n'est pas un stage mais une association à l'essai.
Le candidat à un tel dispositif doit donc disposer, à minima des connaissances théoriques lui permettant de tenir le rôle d'un chef d'exploitation agricole.
Tel est le sens du présent amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).