En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT et BELLUROT, MM. Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, BUIS, BURGOA, BRAULT et CABANEL, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHATILLON et CHEVALIER, Mme CONTE JAUBERT, MM. CUYPERS et DUFFOURG, Mmes DUMONT et DURANTON, M. FIALAIRE, Mme GARNIER, MM. GREMILLET et HOUPERT, Mmes JOSENDE et JOSEPH, M. KLINGER, Mme LASSARADE, MM. LEMOYNE, Henri LEROY et LEFÈVRE, Mme MALET, M. MILON, Mme MULLER-BRONN, M. PANUNZI, Mmes PAOLI-GAGIN, PERROT, RENAUD-GARABEDIAN et RICHER, MM. RUELLE, POINTEREAU et ROJOUAN et Mmes ROMAGNY, SCHILLINGER et VENTALON

ARTICLE 14 QUINQUIES 

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Alinéa 3

1° Première phrase

Supprimer les mots :

entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés

2° Deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

L’article 14 quinquies prévoit que tout projet de construction ou d’aménagement situé en limite d’un espace agricole intègre un espace de transition végétalisé non artificialisé.

Cette obligation, à la charge de l’aménageur, vise à préserver le potentiel agricole et à garantir la pérennité économique des exploitations.

L'article introduit une possibilité de dérogation à cette exigence, ce qui, selon les représentants de la filière, pourrait fragiliser l’objectif initial de préservation du foncier agricole.

Afin de renforcer l’efficacité de cette mesure, cet amendement propose de supprimer cette possibilité de dérogation.

En effet, cette suppression permettrait d’apporter une plus grande sécurité aux exploitations agricoles, en garantissant la conservation des terres cultivables et en réduisant les incertitudes liées à l’urbanisation.

Cette proposition a été élaborée en concertation avec les Vignerons Indépendants de France, soucieux de préserver un équilibre durable entre développement urbain et maintien de l’activité agricole.