En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 20

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Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

....° Avant le dernier alinéa de l’article L. 632-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À La Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les organisations interprofessionnelles peuvent associer les représentants des services de l’État à leurs travaux pour le bon exercice de leurs missions à l’exception de la réunion des instances délibératives chargées de statuer sur l’adoption des accords mentionnés à la section 1 du chapitre I du présent titre. » ;

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.

L'État participe au modèle d'interprofession longue dans les Outre-mer. Il est proposé de permettre aux représentants de l'État d'accompagner les travaux des différentes familles des interprofessions, sans pour autant qu'ils ne prennent part aux délibérations des instances de décision s'agissant des accords interprofessionnels. La présence des représentants de l'État pour informer et accompagner les différents acteurs des interprofessions peut s'avérer nécessaire pour leur bon fonctionnement. Leur présence vise à sécuriser les différentes familles de l'interprofession. Il s'agit ici de permettre la pérennité d'un modèle qui a fait ses preuves et qui correspond à la volonté de valoriser la souveraineté agricole de la France.

Cette proposition tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne (arrêt du 30 mai 2013) qui a déterminé que les contributions volontaires obligatoires (et donc les Cotisations Interprofessionnelles Étendues) ne constituent pas des aides d'État car celui-ci n'est pas à l'initiative, ou responsable, des accords interprofessionnels faisant l'objet d'une demande d'extension.