En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et TISSOT, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les externalités positives de l’agriculture sont scientifiquement définies et donnent lieu à des dispositifs de reconnaissance spécifiques permettant de conforter le développement de l’agroécologie.

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à promouvoir les paiements pour services environnementaux (PSE).

L’agriculture française, dans la variété de ses terroirs et des techniques employées, contribue à répondre aux besoins divers de la société. Au-delà de sa fonction nourricière première, elle produit des externalités positives qui affectent positivement l’environnement, les paysages, la biodiversité tout en permettant à tous les français de profiter ou de vivre dans des paysages et des espaces valorisés et protégés. 

Ces effets positifs relèvent de l’intérêt général de la Nation et à ce titre doivent être scientifiquement définis et portés à la connaissance du public. 

En marge de l’objet de cet amendement du fait de l’article 40, ils peuvent faire l’objet de valorisation au bénéfice des agriculteurs qui en sont à l’origine dans le cadre du PSN de la PAC notamment.