En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉRILLOU, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS A

Après l'article 7 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l’exercice de la profession vétérinaire de la concentration des établissements vétérinaires dans le cadre de restructurations de cliniques par regroupements et par rachats-fermetures, ainsi que l’impact de ces regroupements sur l’offre de soins vétérinaires aux actifs agricoles. Ce rapport proposera des mesures permettant de garantir celle-ci partout sur le territoire

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à mieux appréhender les effets d’un phénomène récent qui transforme profondément la profession vétérinaire en France : la financiarisation et la concentration des cliniques vétérinaires. Depuis 2019, le nombre de vétérinaires exerçant au sein de groupements a été multiplié par dix, atteignant en 2023 un professionnel sur cinq. Parallèlement, les six principaux acteurs du secteur détiennent désormais 15 % des cliniques.

Cette dynamique, portée par l’arrivée de nouveaux investisseurs sur un marché en croissance annuelle de 5 %, fait craindre une concentration similaire à celle observée dans le domaine de la biologie médicale, où six grands groupes réalisent aujourd’hui les deux tiers des actes.

En juillet dernier, le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions marquantes freinant cette tendance, en validant la radiation par l’Ordre des vétérinaires de sociétés regroupées au sein de grands groupes. Toutefois, le juge administratif n’a pas reconnu comme motif suffisant de radiation les conflits d’intérêts potentiels, tels que le rachat de cliniques par des investisseurs également présents dans le secteur de l’alimentation animale.

Face à cette concentration croissante, aux zones grises de la réglementation et à la nécessité de garantir une offre de soins vétérinaires accessible sur tout le territoire, notamment pour les agriculteurs, il devient urgent d’établir un état des lieux précis du phénomène et d’identifier des solutions adaptées. Cet amendement a ainsi pour objectif d’apporter des réponses concrètes dans les meilleurs délais afin de préserver un maillage vétérinaire équilibré et indépendant.