En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉRILLOU, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Encourager les dispositifs d’expérimentation agricole, notamment les espaces-test ;

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à intégrer dans les objectifs exprimés par le projet de loi le soutien aux “espaces-test” agricoles, qui permettent aux aspirants agricoles de s’installer efficacement. Il est important de préciser que le dispositif d’espace-test agricole est à différencier du droit à l’essai (inscrit dans le projet de loi par un amendement adopté par l’Assemblée nationale) et qui consiste surtout faciliter l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà existante, et n’a donc pas les mêmes finalités et ne répond pas aux mêmes besoins.

Les espaces-tests agricoles (ETA) sont ainsi des dispositifs de test d’activité permettant à un candidat à l’installation d’expérimenter son projet en taille réelle, sur une parcelle qui est mise à sa disposition. Le porteur de projet peut ainsi se faire la main, compléter sa formation par la pratique, développer son activité, et commencer à se créer une clientèle en s’intégrant au paysage agricole local. Le cadre juridique, celui du Contrat d’Appui aux Projet d’Entreprises, lui permet d’être hébergé juridiquement et financièrement par une entreprise « couveuse ». La parcelle est soit la propriété d’une association, et est un lieu spécifiquement consacré au test d’activité, soit la parcelle qu’un exploitant partant bientôt à la retraite prévoit de céder. Dans ce dernier cas, le test d’activité peut donc permettre de créer entre le cédant et le repreneur un lien de confiance et de transmission des savoirs.

Les Espaces-test agricoles (ETA) offrent de nombreux bénéfices :

·       Ils permettent de créer une étape d’accompagnement à l'émergence des projets, qui n’existe pas suffisamment aujourd’hui, conduisant certains aspirants agriculteurs à abandonner leur projet. Une étude menée par le CGAAER souligne qu’en Région Auvergne-Rhône-Alpes, 20 % des candidats accueillis au Point D’accueil Installation auraient eu besoin de passer par une phase d’accompagnement à l’émergence de leur projet ;

·       En ce sens, ils facilitent l’installation de personnes Non Issues du Monde Agricole (NIMA), celles-ci représentant une grande partie des porteurs de projets en espaces-test ;

·       Ils facilitent les transmissions par la création d’un lien de confiance entre cédant et repreneur. Les espaces-test permettent ainsi de renouveler l’approche de la transmission par la création d’un lien nouveau – à la fois plus engageant mais réversible – entre un cédant et un repreneur qui a un statut non pas de stagiaire ou de salarié mais d’entrepreneur ;

·       Ils renforcent la présence sur le territoire d’une agriculture raisonnée, plus respectueuse de la biodiversité et des ressources que l’agriculture conventionnelle. En effet, une grande partie des porteurs de projets en espaces-test souhaitent s’installer en agriculture biologique ou raisonnée.

·       Ce sont des outils de dynamisation de l’économie du territoire, en s’intégrant notamment aux Plans Alimentaires Territoriaux, comme c’est déjà le cas en Dordogne ou en Charente.

Cet amendement a été travaillé avec Déclic Collectif.