En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Michaël WEBER, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et de son évolution pour atteindre les objectifs du "Pacte vert" pour l’Europe

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'alinéa 14 de l'article 1er qui prévoit actuellement que la France doit tirer le plein parti des règles européennes en matière d’agriculture, en particulier dans le cadre de la politique agricole commune.

Dans un rapport publié le 30 septembre 2024, La Cour des comptes européennes pointait que l’actuelle Politique agricole commune ne permet pas d’atteindre les objectifs du pacte vert. L’institution déplore notamment un « fossé » entre les « plans stratégiques nationaux », élaborés par chaque Etat pour attribuer certaines aides européennes, et les objectifs climatiques et environnementaux que s’est fixés l’UE. 

Au cours de l’hiver 2024, plusieurs mesures de conditionnalité des aides ont également été abandonnées, portant notamment sur la diversification et la rotation des cultures et la couverture des sols. Une révision prochaine de la PAC semble dès lors nécessaire pour garantir l’adaptation de l’agriculture européenne aux enjeux climatiques et environnementaux. Le présent amendement propose que la France tire pleinement partie de ces évolutions en faveur d’une agriculture plus durable.