En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

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Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer la référence aux us et coutumes en matière de haies.

Lister les us et coutumes en matière d’obligation de gestion durable des haies ne parait pas pertinent. Concernant les haies, les coutumes et usages locaux font référence à des pratiques de gestion des haies obsolètes, datant pour la plupart des années 60-70 (https://institutdesusages.com/liste-non-exhaustive-recueil-dusages-agricoles) sans n’avoir jamais été révisés.

Par ailleurs, cet alinéa mentionne en lien avec ces us et coutumes, une obligation de gestion durable des haies aux agriculteurs, ce qui constituerait une nouvelle contrainte dans leurs pratiques.

Leur disparité en fonction des départements et le fait qu’ils soient caduques pour la plupart par rapport aux pratiques actuelles, ne participeront pas à simplifier la lecture et l’interprétation par les gestionnaires de leur droit et obligation en matière de gestion des haies. Cela entre en contradiction avec la volonté de simplifier l’application du cadre réglementaire s’appliquant aux haies.

Cet amendement a été travaillé avec AFAC-Agroforesterie.