Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°403 rect. ter
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 17
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) les alinéas 3 et 4 de l'article 17.
Les auteurs de cet amendement sont, par définition, opposés au fait de légiférer par ordonnance car cela revient à priver le législateur de sa capacité d'agir.
Par ailleurs, cette opposition est renforcée quand il s'agit d'aborder des sujets particulièrement sensibles et la question de l'adaptation des classements ICPE/IOA en font partie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.