Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

N°402 rect. ter

4 février 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

MM. TISSOT, MONTAUGÉ et Michaël WEBER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I du présent article s’applique aux décisions administratives prises à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la demande de suppression de cet article.

Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait que l'article 15 s’appliquait aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.

En commission au Sénat, les rapporteurs ont modifié cet alinéa afin de prévoir une application rétroactive de deux des trois réformes prévues au présent article, et une application à la date d'entrée en vigueur de la loi pour la dernière.

Les auteurs de cet amendement ne sont pas du tout favorables à ce choix opéré en commission.

Au vu des nombreux doutes, critiques et inquiétudes suscités par cet article, il convient de prévoir le décalage de son application dans le temps afin que des analyses ultérieures puissent réellement en déterminer la pertinence. 

Ils tiennent une nouvelle fois à rappeler l'avis très sévère du Conseil d'Etat sur cet article.

Le présent amendement propose donc de repousser à 2027 l'entrée en vigueur de l'article 15. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).