En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBIER, Mme ROMAGNY, M. LONGEOT, Mme JACQUEMET, M. DAUBRESSE, Mme PERROT, MM. SOMON et CHEVALIER, Mme GACQUERRE, M. DARNAUD, Mmes BILLON, DOINEAU, HERZOG, JOSEPH, ANTOINE et JOUVE, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme de LA PROVÔTÉ et MM. GROSVALET et GREMILLET

ARTICLE 14

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Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. – Les haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux ont des sujétions particulières concernant la liberté et la sécurité de la circulation.

« Les travaux de taille ou d’élagage de ces haies entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt public majeur qui visent à garantir la sécurité publique. La mise en œuvre de ces dispositions se fait librement et ne requiert aucune autorisation ou déclaration préalable. 

« Afin de prévenir les risques d’érosion, pour tout projet de destruction d’une haie implantée aux limites des voies publiques ou des chemins ruraux constituées d’un talus ou dénivelé, l’avis favorable de l’autorité gestionnaire de la voie doit être joint au dossier.

Objet

Compte tenu des conséquences budgétaires pour les collectivités concernées par ces suppressions de haies il serait nécessaire d'apporter des précisions dans la loi pour que ces collectivités ne soient plus mises devant le fait accompli.

D’autre part les haies qui bordent les voiries (voies publiques et chemins ruraux) sont soumises à des dispositions spécifiques qui n’apparaissent pas clairement à l’article 14.

Les communes sont contestées lorsqu’elles veulent exiger la taille des haies en bordure des voiries. Les riverains se servent des prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE PAC) qui interdisent de tailler les haies une partie de l’année. Les communes sont également mises en cause si elles veulent effectuer ces travaux de taille.

En outre les entreprises d‘élagage subissent une pénalité économique, voient leur activité perturbée et décalée voire supprimée avec des conséquences sur l’emploi des personnels.

Il n’existe pas de dispositions législatives pour les haies des chemins ruraux et la réglementation en vigueur peut apparaître comme imprécise et contradictoire. Les communes ont des difficultés avec des riverains pour la mise en œuvre des dispositions de l’article D161-24 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient que les haies qui bordent les chemins ruraux soient taillées pour ne pas compromettre la circulation. Ces riverains s’y soustraient en utilisant l’article D614-52 du même code qui fait interdiction de tailler les haies du 16 mars au 15 août de chaque année, période où la végétation avance sur les voies et chemins ruraux.

Il apparaît nécessaire de clarifier cette problématique par une disposition législative. La disposition proposée pour compléter l’article 14 vise à permettre la taille des haies sans cependant en imposer l’obligation aux communes lorsque celles ci n’y sont pas tenues.

Si les haies ont un rôle pour la biodiversité, elles sont impliquées par la mission de service public des voiries. Il est important que la liberté, la sûreté et la commodité de la circulation soient assurées et que les tailles ou élagages rendus nécessaires puissent avoir lieu pour la sécurité publique.

Il s’agit de préciser que des règles spécifiques s’appliquent aux haies qui bordent les voiries afin d’éviter les confusions et interprétations diverses.