Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°397 rect. ter
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les modalités de contrôle, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser le contenu du futur décret en conseil d'Etat qui viendra déterminer les conditions de mise en œuvre de l’article 14.
Actuellement, ce décret devra déterminer les conditions dans lesquelles la destruction d'une haie fait l'objet de mesures de compensation.
Le présent amendement vise à prévoir également un contrôle, une vérification et un suivi des destructions des haies, tout comme des mesures compensatoires mises en œuvre.
Pour s'assurer du bon respect de l'application de la loi et de se donner les moyens d''atteintre l'objectif de replanter 50.000 kms de haies d'ici à 2030, il semble indispensable que nous dispositions d'outils de suivi et de contrôle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.